Paradoxes juridiques

"Rotko" a récemment attiré mon attention ( fil "Illégal") sur un Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 28 avril 2011 qui, afin d'assurer l'application d'une directive, n'autorise plus l'incarcération pour les étrangers en infraction à une décision d'expulsion ou de reconduite frontière. Il appartient à l'Etat de faire assurer l'exécution de ses décisions en usant de procédures administratives - et non plus pénales - définies. En clair : il est illogique de condamner quelqu'un à rester sur le territoire (emprisonnement) alors qu'on lui ordonne de partir.

"Par conséquent, les États membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé conformément à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, une peine privative de liberté, telle que celle prévue à l’article 14, paragraphe 5 ter, du décret législatif n° 286/1998, pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un État membre, mais ils doivent poursuivre leurs efforts en vue de l’exécution de la décision de retour qui continue à produire ses effets.

En effet, une telle peine, en raison notamment de ses conditions et modalités d’application, risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En particulier, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 42 de sa prise de position, une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, est susceptible de faire échec à l’application des mesures visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115 et de retarder l’exécution de la décision de retour".

Cependant, on peut dire que si la mesure de reconduite n'a pas été exécutée sous contrainte, c'est qu'un obstacle quelconque s'est présenté ( notamment, défaut de documents de voyage ou de laissez-passer) et que la personne a été laissée libre, à charge pour elle de quitter le territoire dans un délai déterminé. Si elle ne le faisait pas, elle pouvait être condamnée à l'emprisonnement. Cette condamnation n'est aujourd'hui plus possible. Il appartient à l'Etat de reprendre la procédure administrative de reconduite....qui a déjà été mise en échec.

Ce qui revient à dire que tout document enjoignant à un étranger de quitter le territoire français équivaut à l'autorisation d'y rester en situation irrégulière. Le corollaire est que plus vous êtes en situation irrégulière plus vous êtes "autorisé" à rester. Par exemple : un étranger en situation irrégulière mais disposant de son passeport ou d'une carte d'identité, sera renvoyé dans son pays d'origine alors qu' un étranger sans aucun document ou non reconnu par son supposé pays d'origine, sera invité à quitter le territoire sans sanction possible s'il ne se soumet pas.

Bref, le plus honnête est, comme d'habitude, le couillon du paradoxe. Et ça, j'ai un peu de mal à l'avaler.

Dans le genre de situation paradoxale, une avocate m'a expliqué que certains jeunes du Maghreb venaient en France avec un visa de trois mois, se débrouillaient pour se présenter à la douane quelques jours après l'expiration du visa, ce qui leur permettait une expulsion du pays par avion aux frais de l'État, plutôt que d'avoir à payer leur billet de retour

Albert a écrit:

Dans le genre de situation paradoxale, une avocate m'a expliqué que certains jeunes du Maghreb venaient en France avec un visa de trois mois, se débrouillaient pour se présenter à la douane quelques jours après l'expiration du visa, ce qui leur permettait une expulsion du pays par avion aux frais de l'État, plutôt que d'avoir à payer leur billet de retour

Bien sûr, technique très souvent pratiquée qui est une résultante de la "politique du chiffre". Un service quelconque peut se faire un plaisir d'exécuter une telle reconduite frontière. Tout le monde - sauf le contribuable - y trouve son compte : le service de police exécute une reconduite - le reconduit a son billet retour payé....et sauf, interdiction du territoire, il peut revenir quand il veut. Et le billet pour le Maghreb n'est pas très cher....l'Inde ou le Pakistan, c'est un peu plus.

Autre curiosité du même style : par exemple, un proxénète étranger en situation irrégulière peut être à la fois interdit du territoire national, expulsé, assigné à résidence et interdit de séjour dans le même département.

En d'autres termes, la loi lui impose d'être là où il lui est absolument interdit d'être.

A cela une raison simple : la séparation de l'administratif du judiciaire. Le juge pénal, outre la peine d'emprisonnement, peut l'interdire du territoire et l'interdire de séjour dans le département du lieu de l'infraction. D'un autre côté, l'administration peut décider de son expulsion et l'assigner à résidence en attente de l'exécution de la décision.

Etre où (avec accent) ne pas être, est alors sa question.

Etrangers en situation irrégulière (suite) - Article "Figaro.fr" de ce jour :


"Une circulaire diffusée jeudi par le ministère de la Justice stipule qu'un étranger en situation irrégulière qui refuse de quitter le territoire français ne pourra plus être emprisonné. Une application du droit européen.

Le fait pour un étranger de refuser de quitter la France tout en n'ayant pas de papiers en règle ne peut plus être un motif d'emprisonnement. C'est le sens d'une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie et consultée par l'AFP.

La consigne est une application d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne. Saisie par un tribunal italien, celle-ci a jugé illégale le 28 avril dernier la détention d'un migrant en situation irrégulière s'il refuse de quitter le pays. Cet arrêt découle de la «directive retour» européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière, qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. Selon cette directive, la rétention administrative est l'ultime recours, l'emprisonnement étant considéré comme incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger.

Prison pour les comportements violents ou les fraudes avérées

«Afin de se conformer à la décision du 28 avril», la circulaire française demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qui refuse de quitter le territoire qu'en cas de «comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement.»

L'arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aux mesures de rétention qui peuvent en découler. Mais dans ce cas, la circulaire recommande «de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement».

Pour justifier sa décision, le texte de la Chancellerie explique que l'arrêt européen du 28 avril produisait «des divergences d'interprétation entre diverses cours d'appel» en France, où la loi prévoit que le séjour illégal et la soustraction à la reconduite sont passibles de prison. En application de cet arrêt, des décisions de remise en liberté avaient en effet été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. D'autres, défavorables aux étrangers, avaient en revanche été prononcées à Paris et Marseille."

Cette circulaire, conforme à l'Arrêt de la CJUE, ne fait que conforter ma précédente analyse. Un étranger ayant fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière non exécutée pour un motif quelconque ( défaut de titre de voyage - de laissez-passer) ne peut plus être condamné pénalement. Auparavant, sa mauvaise volonté ou son insoumission pouvait le conduire en Maison d'Arrêt. Son frère, moins retors car titulaire d'une pièce d'identité, sera reconduit manu-militari. Equité ! où es-tu ?