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 flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.

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rotko
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Merwyn
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Merwyn


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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyMar 24 Mai 2011, 10:38

Spoiler:
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Mile
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Mile


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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyMar 24 Mai 2011, 11:35

Ils faut bien reconnaître qu'ils n'ont pas tout à fait tort. Quatre vingt dix euros en début de garde à vue pour venir dire bonjour à mis en cause, c'est bien payé ; assister à des auditions,confrontations, entrer dans le coeur du dossier, avec engagement de responsabilité, pour trois cents euros, c'est mal payé.

Mieux vaut faire quatre visites de courtoisie (360 euros pour maximum 2 heures de présence) que d'assister quelqu'un pendant 24H00 pour 300 euros. Le calcul est vite fait.
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rotko
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rotko


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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptySam 29 Juin 2013, 09:53

rotko a écrit:
Il se trouve que le lycéen nantais qui a perdu un oeil est le fils d'un ami.
 
Citation :
Le 27 novembre 2007, à Nantes, un lycéen de 17 ans était grièvement blessé à l’œil lors de la dispersion d’une manifestation.
Début mars, le policier qui avait tiré avec un lanceur de balles a été mis en examen pour violences volontaires avec usage d’une arme.

Xavier Ronsin, procureur de la République, avait requis fin mai le non-lieu pour le gardien de la paix, considérant qu’il avait agi dans un contexte de légitime défense, qu’il n’avait fait qu’obéir aux ordres, sans contrevenir à la réglementation.

Qu’à l’époque, cette arme était expérimentale (ce n’est qu’en 2008 que son utilisation a été encadrée). Nous venons d’apprendre que les juges ont décidé aujourd’hui le renvoi du policier devant le tribunal correctionnel.
 
in Ouest-France.
 
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyMar 08 Oct 2013, 10:48

Le 27 novembre 2007, la police nantaise expérimente une nouvelle arme sur une manifestation lycéenne, le LBD 40 : nouvelle génération de flashball plus puissante et plus précise. Pierre perd l’usage d’un œil.
En avril 2012, après plus de 4 ans de procédure, le policier, tireur cagoulé –porté volontaire pour tester l’arme expérimentale- Mathieu Léglise est relaxé dans un tribunal de Nantes encerclé par des cohortes policières.

Le 28 juin 2013 a lieu le procès en appel du policier tireur, au Parlement de Bretagne à Rennes, dans une minuscule salle. Les flics empêchent les soutiens venus nombreux d'y entrer.

Entretemps, les mutilations policières au flashball se sont multipliées dans l’impunité totale: Joachim et Geoffrey à Montreuil, Joan à Toulouse, Nassuir à Mayotte, Daranka à Corbeil-Essonne, Ayoub à Montbéliard, Bruno et Alexandre à Villiers-le-Bel, à Trappes, à Bondy, à Notre-Dame-des-Landes et ailleurs…

Le 11 octobre a lieu le rendu du procès en appel de Léglise, le policier tireur , c’est l’occasion : de rappeler que les violences policières ne sont pas des « bavures » ou des cas isolés, de mettre en lumière les mensonges, les crimes et l'impunité de la police, de manifester notre opposition au flashball et son monde de contrôle et de terreur.

Rendez-vous vendredi 11 octobre à Rennes, à partir de 9h, devant la Cour d'Appel au Parlement de Bretagne
.
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Ysandre
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyMar 08 Oct 2013, 13:04

n'y aurait pas une pétition à signer ? pour ceux qui ne peuvent pas y aller col 
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rotko
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyMar 08 Oct 2013, 13:27

Non, je retransmets cet appel, puisque j'ai déja, sur ce fil, parlé de cette affaire qui concerne un ami nantais ;

il a bien du courage pour mener la procédure jusqu'au bout, malgré les obstacles qu'on dresse sur son chemin.
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyVen 11 Oct 2013, 09:06

Echo direct du tribunal de Rennes par le père de la victime :

Citation :
Le jugement vient d'être prononcé. Mais nul n'en connaît la teneur : un rideau de policiers a interdit l'accès de la salle du public, y compris du justiciable, la victime ! Et le greffe ne semble pas pressé de donner une copie du délibéré...

C'est la première fois à ma connaissance en France qu'une lecture de délibéré est clandestine...
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Ysandre
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyVen 11 Oct 2013, 09:36

on ne doit plus s'étonner : la magistrature, comme le gouvernement, regardent le peuple de "haut", et n'en n'ont rien à faire.
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rotko
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyVen 11 Oct 2013, 14:51

décision du tribunal

La cour d'appel de Rennes a débouté vendredi au civil un jeune homme qui avait été éborgné par le tir d'arme à balles souples d'un policier lors d'une manifestation lycéenne à Nantes en 2007, estimant que le dossier relève de la justice administrative.

la cour jugeant que les actions du policier avaient été effectuées dans le cadre de son service, et relèvent donc de la justice administrative.
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyVen 11 Oct 2013, 17:26

c'est honteux ! ils vont où, comme ça ???
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Merwyn
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyVen 11 Oct 2013, 19:24

En effet, si un agent public agit dans le cadre de ses fonctions, même si faute et dans le cas de la police, faut une faute lourde, il dépend du tribunal administratif donc du droit public.

Un agent public ne peut être jugé au privé que si son acte se détache très fortement de sa fonction, ce qui, ici, n'est nullement le cas.

Cela ne veut pas dire qu'il ne sera pas jugé, mais il le sera par le juge administratif.


Il est de fait étonnant que l'accusation se soit portée au civil (droit privé) d'autant que pour demander réparation, entre les moyens financiers du policier (tribunal judiciaire, droit privé) et les moyens financiers de l'Etat (cour administrative, droit public) il n'y a aucun degré de comparaison...
En général, les personnes se retournent toujours contre l'administration, qui elle, est solvable pour les grosses indemnités... quitte à ce que l’administration se retourne ensuite contre son agent (mais là, c'est une autre affaire qui ne concerne plus la victime et ne conditionne en rien ses indemnités).


Après, je comprends que le civil permet, pour la victime, de cibler l'agent alors que le tribunal administratif non... et donc la volonté première.
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rotko
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptySam 12 Oct 2013, 05:38

Avec les données que j'ai, un tireur cagoulé et un tribunal correctionnel qui n'admet pas le public et notamment la victime, ça sort de l'ordinaire !
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Ysandre
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptySam 12 Oct 2013, 05:42

des relents de fascisme ..... on pourrait se croire en Russie soviétique.
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Merwyn
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptySam 12 Oct 2013, 11:18

Je n'ai pas suivi cette affaire Rotko mais je peux te donner des décisions de justice passées.

Un policier en service surveille une fête populaire, il trouve que les gens commencent à s'agiter, pour les disperser, il tire une balle sur le sol, cette dernière ricoche et blesse un civil...

Juridiction administrative car:

- Policier en service
- Remplissait sa mission de prévention de troubles à l'ordre public

Après, sa méthode fut jugée et punie mais par la tribunal administratif, pas le judiciaire.


Maintenant, dans ton affaire, si le juge administratif se dit lui aussi incompétent, le TC (Tribunal des Conflits) tranchera mais vu les faits, le juge administratif se dira certainement compétent.

"Compétent" en droit ne veut pas dire qu'il sait comment instruire le dossier (il n'a donc pas le sens général que nous connaissons), "compétent" ici veut dire qu'il a légalement le droit de statuer sur l'affaire... La loi, les règlements, en effet, délimitent les champs de légalité du juge administratif et judiciaire, l'un n'ayant pas le droit d'empiéter sur le domaine de l'autre.
Et quand on ne sait qui est compétent, c'est le TC qui tranchera comme dit plus haut.
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rotko
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MessageSujet: Re: flash-ball, garde à vue, et l'arsenal sécuritaire.   flash-ball, garde à vue, et  l'arsenal sécuritaire. - Page 4 EmptyMer 18 Déc 2013, 15:07



. Pour la première fois, la justice a condamné l'Etat à indemniser une personne blessée par un tir de Flash-Ball provenant d'une arme policière, mardi 18 décembre. Le tribunal a en effet estimé qu'au terme du code de sécurité intérieure les autorités pouvaient être tenues responsables de conséquences de violences commises lors d'attroupements. La préfecture de police de Paris devra verser un total de 7 900 euros au jeune homme blessé sur la place de la Bastille à Paris, en 2009, lors de la Fête de la musique
.

l'Etat condamné
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